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Cgv & Cgu
Dernière mise à jour : 08/09/2025
Conditions Générales de Vente & d’Utilisation (CGV & CGU)
La boutique en ligne "Giorgio'Chic" est exploitée par "Giorgio'Chic", micro-entrepreneur immatriculé sous le n° "51178431600065", dont l'adresse postale du siège social (dédiée aux courriers administratifs) est "13 Bis Avenue de la Motte Picquet, Paris, 75007, France".
Sommaire
- Objet et champ d’application
- Définitions
- Accès au Site & Compte (CGU)
- Produits, disponibilité et visuels
- Prix & TVA
- Commande
- Paiement
- Livraison
- Droit de rétractation
- Retours & remboursements
- Garanties légales
- Responsabilité & force majeure
- Vente internationale
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles & cookies (renvoi)
- Hébergement & solutions Shopify
- Médiation & règlement des litiges
- Droit applicable & juridiction
- Modifications des CGV/CGU
- Service client
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV/CGU régissent les ventes conclues à distance sur "Giorgio'Chic" et les conditions d’accès et d’utilisation du site par tout visiteur ou client consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Définitions
« Client » : consommateur personne physique agissant à des fins non professionnelles. « Produits » : biens et/ou services proposés à la vente. « Site » : la boutique en ligne accessible à l’adresse "www.GiorgioChic.com".
3. Accès au Site & Compte (CGU)
- Accès libre. Création de compte facultative ; les informations doivent être exactes et tenues à jour.
- Âge minimum : 18 ans ou autorisation parentale.
- Conduite : interdiction d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité du Site ou aux droits de tiers.
- Disponibilité : le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance.
4. Produits, disponibilité et visuels
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur la fiche produit. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles, dans la limite des stocks disponibles.
5. Prix & TVA
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison signalés avant validation. Conformément au régime de la micro-entreprise, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de dépassement du seuil légal, la TVA sera facturée et précisée lors de la commande.
6. Commande
- Parcours d’achat : sélection, récapitulatif, acceptation des CGV/CGU, paiement.
- Confirmation : un email de confirmation récapitule la commande.
- Refus : nous pouvons refuser une commande pour motif légitime (anomalie, litige antérieur, suspicion de fraude).
7. Paiement
Paiements acceptés :
Moyen de paiement | Détails |
---|---|
Visa / Mastercard | Acceptés automatiquement via Shopify Payments |
American Express | Inclus dans Shopify Payments sans configuration supplémentaire |
Cartes Bancaires | Prises en charge via Shopify Payments pour les clients français |
Shop Pay | Paiement accéléré avec mémorisation des infos client |
Apple Pay | Activé automatiquement pour les appareils Apple compatibles |
PayPal | Activé par défaut avec un compte PayPal Business lié à Shopify |
Le débit intervient selon les règles du prestataire choisi. En cas d’utilisation de Shopify Payments, vous contractez avec Shopify International Limited pour le service de paiement ; des conditions spécifiques s’appliquent et sont disponibles auprès de Shopify.
8. Livraison
- Zones desservies : "Internationale".
- Transporteur : voir page "Expédition & Livraison".
- Délais indicatifs communiqués avant validation ; retard non responsable = pas de responsabilité si force majeure ou faute du client.
- Transfert des risques : à la remise matérielle au client.
Pour plus de détails, voir notre page "Expédition & Livraison".
9. Droit de rétractation (14 jours)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé, propre à une nouvelle commercialisation et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux biens personnalisés, périssables, scellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé s’ils ont été descellés, ni aux contenus numériques fournis avant la fin du délai avec accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à "hello@giorgiochic.com" dans le délai imparti et renvoyer le produit sous 14 jours. Un remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d’expédition.
Pour plus de détails, voir notre page "Retours & Remboursements".
Formulaire type de rétractation (à copier-coller et compléter) :
À l’attention de :
"Giorgio'Chic"
"hello@giorgiochic.com"
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service ci-dessous :
— Commandé le … / Reçu le …
— Nom du Client :
— Adresse :
— Signature :
— Date :
10. Retours & remboursements
Merci de suivre la procédure indiquée dans votre compte ou de contacter le service client. Les produits doivent être renvoyés complets, propres à une nouvelle commercialisation et correctement protégés. L’étiquette de retour sera fournie le cas échéant.
Pour plus de détails, voir notre page "Retours & Remboursements".
11. Garanties légales
Tous les produits vendus sur "Giorgio'Chic" bénéficient des garanties légales prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : valable 2 ans à compter de la livraison. Elle couvre uniquement les défauts déjà présents au moment de la délivrance du produit.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, si vous prouvez que le défaut existait au moment de l’achat et rend le produit impropre à son usage normal.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un mauvais entretien ou des dommages causés après la livraison.
En cas de mise en œuvre, le client peut demander la réparation, le remplacement ou, si cela est impossible, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
12. Responsabilité & force majeure
Nous ne saurions être tenus responsables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande litigieuse pour les dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.
13. Vente internationale
Nous proposons la vente de nos Produits à l’international. Les conditions spécifiques suivantes s’appliquent :
- Les délais et frais de livraison peuvent varier selon le pays de destination.
- Des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités locales et sont à la charge exclusive du Client.
- Le Client doit vérifier la conformité des Produits aux législations locales du pays de livraison.
- En cas de restrictions d’importation, nous ne saurions être responsables d’un blocage douanier.
14. Propriété intellectuelle
Tous textes, logos, marques, visuels et contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les droits concédés à l’utilisateur se limitent à un usage personnel du Site et des Produits.
15. Données personnelles & cookies (renvoi)
Le traitement de vos données et la gestion des cookies/traceurs sont décrits dans notre page "Confidentialité & Cookies". Vous disposez notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
16. Hébergement & solutions Shopify
Le Site est hébergé et opéré au moyen des solutions de la société Shopify. Hébergeur/plateforme : Shopify International Limited, 2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Pour certaines fonctionnalités (paiements, logistique, apps), Shopify et/ou ses partenaires peuvent agir comme prestataires techniques ou sous-traitants.
Transferts hors UE : lorsque cela est nécessaire (ex. : support ou traitement technique), des transferts de données hors de l’UE peuvent intervenir. Ils s’effectuent sur la base (i) d’une décision d’adéquation en vigueur (ex. EU-US Data Privacy Framework pour les entités américaines certifiées), ou (ii) de clauses contractuelles types et mesures complémentaires. Voir notre page "Confidentialité & Cookies".
17. Médiation & règlement des litiges
En cas de difficulté, merci de contacter d’abord notre service client : "hello@giorgiochic.com". Si votre réclamation écrite est infructueuse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :
"MÉDIATEUR" – "ADRESSE MÉDIATEUR" – "URL MÉDIATEUR".
Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a été fermée par la Commission européenne le 20/07/2025. Elle n’est donc plus disponible.
18. Droit applicable & juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. Les consommateurs résidant à l’étranger bénéficient également des dispositions impératives de leur droit local. En l’absence d’accord amiable via la médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
19. Modifications des CGV/CGU
Nous pouvons adapter ces conditions pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande et consultable à tout moment.
20. Service client
Pour toute question :
Mail → "hello@giorgiochic.com".
Adresse postale du siège social (dédiée aux courriers administratifs) → "13 Bis Avenue de la Motte Picquet, Paris, 75007, France".